Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR NALAIA.COM

NALAIA est une marque commerciale de LA SOIE-NEYME, société par actions simplifiée au capital de 6 080 000 €, dont le siège social est situé 20, avenue Kléber à Paris 16ème immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 103 103 dont le n° de TVA intracommunautaire est FR80552103103 (ci-après « NALAIA »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de définir la relation contractuelle entre NALAIA et le client, qui déclare être majeur ou détenir une autorisation parentale pour contracter (ci-après « le Client »), dans le cadre des commandes de produits passées sur le site www.nalaia.com (ci-après « le Site »).

1. 1.Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables aux partenaires commerciaux et distributeurs de NALAIA dont les achats relèvent des conditions contractuelles spécifiques qui leur sont dédiées.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des produits proposés à la vente en ligne par NALAIA sur le Site selon leurs tarifs en vigueur et les caractéristiques essentielles disponibles sur le Site.

Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande et prévalent sur toute autre version.

1. 2.Commande des produits en ligne

Pour passer sa commande et conclure son achat, le Client devra suivre les étapes suivante :

1. se rendre sur le Site au moyen d’un accès à Internet ;
2. sélectionner le (ou les) produit(s) en les ajoutant au panier de commande après avoir pris connaissance de ses descriptions détaillées ;
3. se rendre sur le panier de commande en cliquant sur le lien à cet effet ;
4. valider les quantités et, le cas échéant, les coloris ou matériaux des produits choisis en identifiant et corrigeant les erreurs éventuelles ;
5. créer un « compte client » en communiquant ses coordonnées personnelles suivant les instructions du Site ;
6. définir l’adresse de livraison et le cas échéant, celle de facturation, et valider la commande ainsi que son prix total TTC incluant les frais de livraison  ;
7. procéder au règlement de la commande en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne proposé sur le Site.

Dès le règlement effectué, le Client reçoit sans délai par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée lors de la création de son compte client :

• une confirmation de l’acceptation du paiement en ligne ;
• un accusé de réception récapitulant la commande, son mode et sa date prévue de livraison.

1. 3.Disponibilité des produits

Les produit sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, NALAIA s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à procéder au remboursement du ou des produits indisponibles dans un délai maximal de 6 jours.

En cas d’indisponibilité de l’intégralité des produits commandés, NALAIA procédera à l'annulation et au remboursement de la commande frais de livraison inclus.

1. 4.Prix des produits

Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises (TVA) et hors frais de livraison et / ou de douane.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du montant total TTC des produits achetés auquel s’ajoutent les frais de livraison.

La durée de validité des Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

1. 5.Conditions de paiement

Le paiement du prix total de la commande Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Dans le cas où le débit du prix total de la commande serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement annulée.

Lors du paiement Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

1. 6.Sécurité des moyens de paiement

NALAIA met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

A cet effet, tous les paiements effectués par cartes bancaires sur le Site sont sécurisés selon les dernières normes via la plate-forme sécurisée PCI DSS de Payplug. Établissement de paiement agréé Banque de France sous le numéro CIB 16778.

Ce système repose sur des techniques de cryptographie et de chiffrement reconnues qui permettent la confidentialité et l’intégrité des paiement.

Les données bancaires communiquées par le Client seront détruites sans délai par PayPlug après le parfait paiement de la commande à moins que le Client n’ait donné son accord pour leur conservation en vue de futures commandes. 

1. 7.Livraison
1. Modalités générales de livraison

Le Client choisit son mode et l’adresse de livraison dans le cadre de la passation de commande en ligne et selon les propositions et coûts de livraison communiqués par NALAIA.

Toute demande de livraison en dehors de l'Union Européenne, peut être soumise à des obligations et des taxes sur l'importation qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client. Les politiques douanières étant variables en fonction des pays, le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

 

1. Délai de livraison

La livraison interviendra dans les délais indiqués lors de la confirmation de la commande adressée par NALAIA. Les livraisons ne pourront pas être effectuées les week-ends et jours fériés.

Le délai de livraison commence à courir à partir du premier jour ouvré suivant le règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de ce dernier.

1. Retard de livraison

NALAIA met en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter le délai de livraison communiqué au Client et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’acceptation de la commande. NALAIA s’engage prévenir le Client de tout retard de livraison dont NALAIA aurait été informé par son transporteur.

En cas de dépassement du délai de livraison au-delà de trente (30) jours suivant l’acceptation de la commande, le Client aura la possibilité d'annuler sans frais sa commande en notifiant sa décision à l’adresse suivante serviceclient@nalaia.com .

NALAIA remboursera le Client de l’intégralité des sommes versées au titre de la commande annulée dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification du Client.

1. Suivi de la livraison

Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur la rubrique « Mon compte » du Site ou à contacter le Service clientèle de NALAIA pour toute question ou en cas de problème au numéro suivant : 07 86 34 97 53 .

 

1. Vérification de la commande lors de la livraison

Lors de la réception de la commande, le Client est invité à procéder à l'ouverture de cette dernière et à sa vérification si possible avant le départ du transporteur. Le Client pourra refuser la livraison si la vérification lui permet de constater une anomalie du colis ou du produit et notifier ses réserves, les plus précises possible (colis ouvert ou endommagé, non-conformité, produit manquant, etc.) à NALAIA à l’adresse suivante :NALAIA - La Soie Neyme S A S - 502, impasse des Mûriers - 62890 Nordausques sur la rubrique « Mon compte » du Site.

1. 8.Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de NALAIA jusqu'au complet paiement de leur prix. En cas de défaut de paiement, NALAIA pourra revendiquer la propriété des produits et leur retour entre ses mains.

Le transfert des risques de perte et d’endommagement des produits est néanmoins effectif à compter de la livraison des produits au Client.

1. 9.Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client est invité à contacter le service clients par courrier à cette adresse NALAIA - La Soie Neyme S A S - 502, impasse des Mûriers - 62890 Nordausques, par téléphone au 07 86 34 97 53 ou encore par mail à cette adresse serviceclient@nalaia.com

Le Client qui entend user de son droit de rétractation devra retourner les Produits concernés non endommagés, dans leur emballage et état d’origine afin de permettre leur commercialisation à l’état de neuf.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables :

• pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• pour les produits descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

1. 10.Garantie et SAV
1. 10.1.Garanties légales

NALAIA est soumis aux conditions de garanties légales de conformité prévues aux articles L. 211-4 et suivant du Code de la consommation ainsi qu’à la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du Code civil conformément aux dispositions légales ci-après reproduite :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

NALAIA - La Soie Neyme S A S - 502, impasse des Mûriers - 62890 Nordausques

Lorsque le Client exercera sa garantie légale de conformité :

• il bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir ;
• il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation qui précise que « le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
• il sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale consentie.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés et, dans cette hypothèse, choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil qui dispose  que « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

1. 10.2.Service clientèle

NALAIA - La Soie Neyme S A S - 502, impasse des Mûriers - 62890 Nordausques

Mail : serviceclient@nalaia.com

1. 11.Responsabilité

La responsabilité de NALAIA ne peut pas être engagée en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et en cas d’évènement imprévisible ou de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

Les produits proposés par NALAIA sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de NALAIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Le Client est invité à consulter le descriptif détaillé des produits, les photos les accompagnant n’étant présentées qu’à titre illustratif.

1. 12.Protection des données personnelles

NALAIA demeure particulièrement attentif au respect et la protection des données personnelles de ses Clients.

 

NALAIA regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel relatives à ses Clients. Ces fichiers sont traité conformément à la loi dite « ’informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et ou Règlement Général de Protection des Données (« RGPD ») européen du 27 avril 2016.

Leur communication permet au Client de bénéficier d’un service de vente personnalisé. Les fichiers ont pour finalité la gestion des Clients réalisée par NALAIA. La prospection par voie électronique par NALAIA est possible si le Client y a préalablement consenti de manière expresse. Le Client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant :

• d’un droit d’accès, ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées ;
• d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par NALAIA de ces informations à des fins de prospection commerciale. En outre, le droit d’opposition peut s’exercer par téléphone ou par le lien de désabonnement figurant sur tout e-mail de prospection commerciale adressé par NALAIA ou auprès du Correspondant informatique et libertés de NALAIA à l’adresse suivante :

NALAIA – 20 avenue Kleber 75016 PARIS, ou par e-mail à l’adresse serviceclient@nalaia.com

Par ailleurs, le Client dispose du droit de s'inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « bloctel » sur le site bloctel.gouv.fr.

 

1. 13.Propriété intellectuelle

La marque NALAIA, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, dessins, modèles, logos, textes ou commentaires figurant sur les produits ou le Site, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de NALAIA. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, dessins, modèles et logos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de NALAIA, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de NALAIA.

1. 14.Règlement amiable des litiges
1. 14.1.Réclamation

En cas de litige à l’occasion d’une commande passée sur le Site, le Client peut notifier une réclamation détaillée en remplissant le formulaire de réclamation en ligne disponible à l’adresse suivante : serviceclient@nalaia.com ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :

NALAIA

Service Réclamations Clients
La Soie Neyme S A S
502, impasse des Mûriers
62890 Nordausques

1. 14.2.Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, NALAIA adhère au Service du Médiateur de MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes : https://medicys.fr/ 

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le Site après avoir adressé une réclamation restée infructueuse ou insatisfaisante auprès du Service Consommateurs de NALAIA serviceclient@nalaia.com

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties qui restent libres d’y renoncer à tout moment.

1. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

1. 15.Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution soumises à la loi française.

 

Tout litige relatif à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des juridictions françaises selon les règles attributives en vigueur.